Code de procédure civile 2021, annoté - 112e ed.
Éditeur
Dalloz
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code de procédure civile 2021, annoté - 112e ed.

Dalloz

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  • AideEAN13 : 9782247202805
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**À jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019**

**Les + de l’édition 2021 du Code de procédure civile :**
\- À jour des décrets de décembre 2019 réformant de la procédure civile et de
divorce
\- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'aide
juridique
\- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la saisie
immobilière
\- Nombreux textes complémentaires ;
\- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile
proprement dit, le code de l’organisation judiciaire, le code des procédures
civiles d’exécution et d’importants textes complémentaires relatifs notamment
à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux
professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de
jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale ont été intégralement refondues.

**Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment :**
\- le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de
réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de
changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires
et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de
la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des
décisions de protection juridique des majeurs ;
\- les décrets du 30 août 2019 relatifs, notamment, au nouveau tribunal
judiciaire ; du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
\- le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux
divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par
consentement mutuel réalisés selon les modalités de l’article 229-1 du code
civil ;
\- le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond
devant les juridictions judiciaires ;
\- le décret du 26 décembre 2019 relatif à l’évaluation de la situation du
majeur à protéger transmise au procureur de la République.
\- les ordonnances et circulaires du 26 mars 2020  portant adaptation des
règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière
non pénale et relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des
procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Face à **l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19** , un **Appendice** a été
créé en fin d’ouvrage pour y insérer notamment les deux ordonnances du 25 mars
2020 sur les  **règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire et
sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et
l'adaptation des procédures.**

**Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.**
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