- EAN13
- 9782247139088
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 08/04/2014
- Collection
- A savoir
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Livre numérique
-
Aide EAN13 : 9782247139088
- Fichier EPUB, avec Marquage en filigrane
1.99
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au
caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès,
peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question
prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par
la constitution.
Guy Carcassonne et Olivier Duhamel, professeurs à la compétence reconnue en
droit constitutionnel, ont l'un et l'autre œuvré de longue date pour que la
QPC voie le jour.
caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès,
peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question
prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par
la constitution.
Guy Carcassonne et Olivier Duhamel, professeurs à la compétence reconnue en
droit constitutionnel, ont l'un et l'autre œuvré de longue date pour que la
QPC voie le jour.
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